CONDITIONS GENERALES DE VENTE ( CGV ) 

Définitions

  • Formation : Action d’instruire de manière théorique et pratique ;
  • Organisme de formation : La société CRA Formation (Déclaration d’Activité de Formation enregistrée par le Ministère du Travail sous le numéro 11922092675 pour le SIREN 391 513 207) ;
  • Client : Responsable de l’inscription à la cession de formation ou participant à la Formation ;
  • Formateur : personne physique qui dispense la Formation.

Article 1 – Objet et champ d’application des CGV 1.1.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une Formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation. Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV peuvent être complétées par le règlement intérieur du site de formation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

Dans ce dernier cas elles utilisent le matériel informatique du Client. Les CGV concernent également les formations distantielles qui pourront être proposées par l’Organisme de formation et auxquelles le Client pourra se connecter de tout lieu à son choix pourvu que ce lieu lui permette de se concentrer et de ne pas divulguer à des tiers le contenu de la Formation. Le Formateur pourra être conduit à interroger le Client pour savoir de quel type de lieu ce dernier se connecte.

Les formations concernées en présentiel ou en distantiel s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte. Il est entendu que le terme “Formation” seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 2 – Modalités d’inscription

La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

  • L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation ;
  • Un contact téléphonique donnant lieu à une prise de rendez-vous avec un délégué CRA Formation.

L’inscription ne peut être validée qu’à l’issue d’un entretien avec le délégué CRA Formation et après signature de la fiche d’inscription, par les deux parties. Elle donnera lieu au paiement de la formation.

Selon le moyen de paiement utilisé, il ne sera pas encaissé avant la fin de la formation et sera restitué, en cas de financement de la Formation par un tiers.

Toute commande de Formation est ferme et définitive.

Pour que la qualité de la Formation soit optimale, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

A réception de la confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client reçoit une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 30 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux Clients la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

Article 3 – Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les Formations inters peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur.

Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.

Si la Formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après “la Documentation”) remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Article 4 – Modules E-learning

Afin de permettre au Client de se préparer à certaines Formations, l’Organisme de formation est susceptible de lui fournir un accès à un ou plusieurs module E-learning, pendant une durée de 7 jours ouvrés avant la première séance de Formation.

Pour chaque module le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, qu’il ne peut ni partager ni céder, d’accès à – tous les contenus à distance mis à sa disposition sur la Plateforme.

Un identifiant et un mot de passe seront transmis au Client. Ils lui seront personnels. Toute transmission du droit d’accès à l’aide de l’identifiant et du mot de passe à un tiers, est strictement interdite.

Les contenus figurant sur la Plateforme sont protégés au titre de la propriété intellectuelle ainsi qu’il est dit à l’article 8.

Article 5 – Tarifs et conditions de règlement

5.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC pour un Client personne physique non commerçante et en euros hors taxes plus TVA applicable pour une société. Tout stage ou cycle est dû dans sa totalité dès l’inscription du Client sous les réserves mentionnées aux articles 5 et 6 ci-après.

Les prix des formations sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Toute formation commencée est due en totalité.

5.2 Conditions de règlement


5.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.


5.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

– De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;

– De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;

– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Article 6 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un Formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou à son choix, s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

L’Organisme de formation se réserve la possibilité, le cas échéant de substituer une séance de formation en présentiel en une séance de formation en distantiel.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais lorsque les effets de la force majeure auront cessé.

Article 7 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation sans frais, si la demande formulée par écrit, parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client moins de 15 jours ouvrés avant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiées par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, pour lui de le faire, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Article 8 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur – Confidentialité

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation et/ou du Formateur. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation et/ou du Formateur lorsque ce dernier en est l’auteur.

L’ensemble contenus des formations, des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l’Organisme de formation et/ou du Formateur sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation et/ou au Formateur en cédant ou en communiquant ces documents.

Enfin le Client s’engage à conserver confidentielles et à ne pas divulguer les coordonnées des participants et des intervenants Formateurs, qui pourraient lui être communiquées dans la cadre des séances de formation.

Article 9 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : CRA Formation – 20 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL- Tél : 01 46 95 10 32 – courriel :formation.idf@cra-formation.com qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

En cas de différend entre l’Organisme de formation et un Client personne physique non commerçante, le Client pourra avoir recours au Médiateur de la Consommation pourvu que sa réclamation ait été préalablement formulée auprès de l’Organisme de formation.

Cette réclamation pourra être effectuée auprès du Médiateur AME Conso :

– soit par internet à l’adresse : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition sur le site internet, accompagné des documents étayant sa demande.

– soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.

Article 10 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 11 – Données Personnelles

11.1 Le CRA Formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par CRA-FORMATION agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Charte de Confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet (ci-après la « Charte de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Charte de Confidentialité. En cas d’inscription à une formation de CRA- FORMATION il sera expressément demandé à l’utilisateur l’autorisation de traiter ses Données personnelles.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires sous-traitants en contrat avec nous qui s’engagent dans les mêmes termes que nous à les conserver. L’accord pour le traitement des Données personnelles consenti à CRA-FORMATION vaudra également pour nos sous-traitants.

Avec l’accord exprès de l’utilisateur ses Données seront transmises à l’Association Cédants et Repreneurs d’Affaires, « le CRA », conformément à la Charte de Confidentialité afin de lui permettre de bénéficier de toute opportunité.

11.2 Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. Ces droits s’exercent auprès de protectiondesdonnees@cra- formation.org Il sera répondu à toute demande dans le délai d’un mois.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

11.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données soient formées à la protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

Article 12 – Divers

12.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

12.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

12.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

12.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

12.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

12.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

12.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221 (exécution forcée), 1222 (exécution par un tiers) et 1223 (réduction du prix) du Code civil.

12.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

12.9 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de l’Organisme de formation, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, si le Client est une personne morale ou une personne physique commerçante.

Lorsque le Client est une personne physique non commerçante, le Tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.