Les aspects juridiques à connaître avant de reprendre une entreprise

Reprendre une entreprise existante peut être une excellente opportunité de devenir entrepreneur, mais cela s’accompagne de multiples considérations légales à ne surtout pas négliger. 

Pour un repreneur débutant, les aspects juridiques peuvent sembler complexes. Pourtant, une reprise d’entreprise bien préparée sur le plan juridique évite bien des mauvaises surprises et sécurise votre projet. 

De la vérification du statut de la société cible jusqu’aux formalités administratives post-acquisition, en passant par la due diligence et les responsabilités du repreneur, cet article passe en revue les points essentiels. 

Nous adoptons un ton professionnel mais accessible, afin de guider pas à pas ceux qui songent au repreneuriat. Vous trouverez également des références à des sources fiables (sites gouvernementaux, textes de loi, chambres de commerce, etc.) pour approfondir chaque aspect. Préparez-vous à reprendre une entreprise en toute connaissance de cause !

Vérification du statut juridique et fiscal de l’entreprise cible

Avant toute reprise, il est indispensable de vérifier le statut juridique et la situation fiscale de l’entreprise visée. Concrètement, cela consiste à :

• Obtenir les documents juridiques de base : Demandez un extrait Kbis (pour une société) ou un extrait K (pour une entreprise individuelle) afin de vérifier l’immatriculation de l’entreprise et les informations clés (dénomination, numéro SIREN, siège social, identité des dirigeants). Consultez également les statuts de la société, qui précisent sa forme (SARL, SAS, etc.), son objet social, la répartition du capital et les règles de fonctionnement. Ces documents vous donneront un aperçu de l’organisation juridique de la cible.
• Vérifier la conformité légale : Assurez-vous que l’entreprise respecte ses obligations légales courantes. Par exemple, registre des assemblées tenu à jour, approbation des comptes annuels, dépôt des comptes si requis, etc. Un examen du dernier procès-verbal d’assemblée générale peut être éclairant. Vérifiez aussi les éventuelles données réglementaires liées à l’activité : certaines activités nécessitent des diplômes ou agréments spécifiques.
• Analyser la situation fiscale : Informez-vous sur le régime fiscal de l’entreprise (impôt sur les sociétés – IS, ou impôt sur le revenu le cas échéant) et évaluez s’il est adapté à l’activité. Demandez si possible un état des lieux des impôts et cotisations sociales : l’entreprise est-elle à jour de ses déclarations de TVA, d’impôts sur les bénéfices, de cotisations URSSAF ? Selon Bpifrance, il faut s’assurer que l’entreprise “est à jour des charges sociales et fiscales” et identifier d’éventuelles obligations non respectées ou risques de redressement. N’hésitez pas à demander au cédant les certificats de régularité fiscale et sociale, qui attestent qu’il n’y a pas de dette cachée envers le fisc ou les organismes sociaux.

En somme, cette première étape de diagnostic juridique vise à vous assurer que la cible est saine sur le plan légal et fiscal. Elle vous évitera de reprendre une société truffée d’irrégularités administratives ou de dettes fiscales surprises. C’est un prérequis avant d’aller plus loin dans le processus de reprise.

Due diligence juridique : les précautions à prendre avant de signer

La due diligence juridique (ou audit d’acquisition) est une étape cruciale une fois que vous êtes sérieusement engagé dans le projet de reprise. Il s’agit d’un examen approfondi de tous les aspects légaux de l’entreprise, souvent réalisé avec l’aide de professionnels (avocat, juriste d’entreprise, notaire). Pour les débutants, voici les précautions essentielles à prendre avant de signer un quelconque accord définitif :

• Signer une lettre d’intention (LOI) : Souvent, on commence par une lettre d’intention qui fixe les grandes lignes de l’accord envisagé (prix, périmètre de la reprise) tout en prévoyant une période d’exclusivité pour réaliser les audits. Ce document n’est pas le contrat final mais il permet de formaliser l’intérêt du repreneur et d’organiser la phase de due diligence. Profitez-en pour inclure des clauses de confidentialité et l’accès aux documents nécessaires à l’audit.
• Passer au peigne fin les documents juridiques : Lors de la due diligence, examinez tous les documents juridiques de l’entreprise. Cela inclut les statuts (que vous avez déjà obtenus), les contrats importants (fournisseurs, clients, bail commercial, contrats de travail, emprunts, licences, etc.), les assurances, les éventuels contentieux ou litiges en cours, les procès éventuels, les brevets ou marques déposés, etc. L’objectif est d’identifier les risques juridiques actuels et futurs. Par exemple, y a-t-il un procès en cours qui pourrait coûter cher ? Un contrat vital pour le business arrive-t-il à échéance ? Selon les recommandations officielles, il faut notamment “identifier les contentieux éventuels ou risques de contentieux à venir” et en évaluer l’impact financier.
• Faire appel à des experts : N’hésitez pas à vous faire accompagner. Comme le suggère le site Service-Public pour les entrepreneurs, il est conseillé de faire appel à des professionnels (expert-comptable, avocat) pour analyser l’aspect juridique et financier de l’entreprise cible. Leur expertise vous aidera à détecter des problèmes que vous auriez pu manquer et à valoriser au mieux tous les éléments de l’entreprise.
• Négocier des garanties avec le cédant : Les découvertes de la due diligence serviront à la négociation du protocole d’accord final. Si des risques sont identifiés (par exemple une dette potentielle non provisionnée), vous pourrez négocier une garantie d’actif et de passif. Cette clause, très courante, oblige le vendeur à indemniser le repreneur si un passif caché (une dette, un litige né avant la cession) se révèle après la vente. C’est une protection juridique essentielle pour le repreneur dans le contrat de cession. Veillez à ce que ce protocole d’accord ou ce compromis de vente contienne bien toutes les clauses de garantie nécessaires avant de signer définitivement.

En résumé, la due diligence juridique est votre filet de sécurité. C’est une démarche rigoureuse pour connaître sur le bout des doigts l’entreprise que vous allez reprendre. Mieux vaut passer du temps à vérifier chaque détail juridique avant la signature, plutôt que de découvrir des problèmes après l’acquisition. Cette prudence vous permettra de signer en toute connaissance de cause, avec des garanties adéquates en cas de problème post-reprise.

Contrats et engagements en cours : baux, emplois, partenariats

Lors d’une reprise, il est fondamental de faire l’inventaire de tous les contrats et engagements en cours de l’entreprise, car le repreneur devra s’y confronter dès la transmission. Parmi les engagements principaux à examiner :

• Le bail commercial : Si l’entreprise exerce dans un local loué, vérifiez le bail. Un bail commercial est généralement transféré automatiquement au repreneur en cas de cession du fonds de commerce (droit au bail cédé avec le fonds). Cependant, informez le bailleur de la cession et respectez les éventuelles clauses (certaines cessions de bail requièrent l’agrément du propriétaire ou comportent une clause de solidarité du cédant pendant un temps). Pensez à effectuer un état des lieux et à signifier l’acte de cession au propriétaire dans les formes requises.
• Les contrats de travail des salariés : En cas de reprise, les salariés de l’entreprise ne sont pas à licencier ou à réembaucher : leurs contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur, avec leur ancienneté et leurs conditions, en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail. Ce principe d’ordre public s’applique lors d’une vente ou fusion, afin de protéger les employés. Le repreneur a donc l’obligation de reprendre le personnel existant dans les mêmes termes (salaire, contrat, avantages). Il devra par la suite respecter le Code du travail et les conventions collectives applicables, au même titre que le cédant. À noter : avant la cession, dans les entreprises de petite taille, le cédant a l’obligation légale d’informer ses salariés de son intention de vendre afin qu’ils puissent éventuellement présenter une offre de reprise. Cette formalité, issue de la loi Hamon, vise à favoriser la reprise par les employés si possible.
• Les contrats clients, fournisseurs, partenaires : Pour le maintien de l’activité, il est crucial d’examiner les contrats avec les clients majeurs, les fournisseurs stratégiques, les contrats de franchise ou de partenariat. En cas de cession de titres (rachat de société), tous ces contrats restent en vigueur car la société continue d’exister avec seulement un changement d’actionnaire. En revanche, en cas de cession de fonds de commerce (rachat de l’activité sans la société), ces contrats ne vous sont pas automatiquement transférés. Il faut souvent obtenir l’accord des co-contractants ou signer de nouveaux contrats avec eux sous le nom de votre nouvelle entité. Assurez-vous qu’aucun contrat vital (par exemple un contrat garantissant X% du chiffre d’affaires) ne contienne une clause résolutoire en cas de changement de propriétaire, ou anticipez la manière de les renouveler.
• Les engagements financiers : Listez les prêts bancaires en cours, les leasings (crédit-bail), les cautions ou garanties que le cédant aurait pu accorder. Un prêt en cours au nom de la société restera dans la société si vous rachetez les parts : vous devrez donc honorer le remboursement, ou renégocier avec la banque. Vérifiez s’il y a des nantissements sur des actifs (gage du fonds de commerce, nantissement de matériel) ou des cautions personnelles données par le cédant pour des emprunts. Ces éléments devront être traités lors de la reprise (levée de la caution du cédant et éventuellement reprise par vous, etc.).

Un examen attentif de ces contrats en cours fait partie intégrante du diagnostic juridique. L’objectif est que le jour J, vous sachiez exactement quels contrats vous engagent, dans quelles conditions, et que rien d’important ne vienne compromettre la continuité de l’entreprise. Si certains engagements sont trop contraignants ou inadaptés à votre projet, vous pouvez tenter de les renégocier en amont ou prévoir des solutions dans le protocole de reprise.

Responsabilités légales du repreneur après l’acquisition

Reprendre une entreprise signifie aussi hériter d’un certain nombre de responsabilités légales. Celles-ci varient selon le mode de reprise (rachat d’actions ou rachat d’actifs), mais dans tous les cas le repreneur devient le garant légal de l’activité à compter de la cession. Voici les principales responsabilités à anticiper :

• Continuité des engagements et du passif : Si vous reprenez une société en rachetant ses parts ou actions, la société demeure juridiquement la même. En conséquence, elle continue d’être responsable de tout son passif, même antérieur (dettes fournisseurs, dettes fiscales, litiges passés) et de l’exécution de tous ses contrats. En tant que nouveau dirigeant et propriétaire, c’est à vous qu’incombe désormais la gestion de ces engagements. D’où l’importance, mentionnée plus haut, de négocier une garantie de passif avec le vendeur : si un passif caché antérieur se révèle, le cédant devra vous indemniser à hauteur convenue. À l’inverse, dans le cas d’une reprise d’un fonds de commerce uniquement, vous n’êtes pas tenu de reprendre les dettes de l’ancien propriétaire (sauf accord contraire). Néanmoins, attention : la loi prévoit que pendant 90 jours après la cession d’un fonds (ou 30 jours sous certaines conditions), le repreneur peut être tenu solidairement responsable avec le cédant de certains impôts dus par ce dernier, à concurrence du prix de vente. Il s’agit d’une mesure de protection du Trésor Public, d’où l’importance de s’assurer que le cédant est à jour de ses impôts ou de retenir une partie du prix en garantie durant ce délai.
• Obligations sociales et environnementales : En reprenant l’entreprise, vous reprenez aussi ses obligations en matière de droit du travail et éventuellement de réglementation environnementale. Par exemple, si l’entreprise emploie du personnel, vous devrez maintenir leurs contrats et respecter le Code du travail (heures de travail, conditions, instances représentatives si applicables). S’il existait un Comité Social et Économique (CSE), il faudra poursuivre son fonctionnement. De même, s’il y a des normes spécifiques à l’activité (hygiène, sécurité, environnement), le repreneur doit s’y conformer dès le transfert. Une entreprise agroalimentaire, par exemple, doit continuer à suivre les normes sanitaires sans interruption. Ignorer ces responsabilités pourrait engager votre responsabilité civile ou pénale en cas de manquement grave.
• Devoir de gestion et responsabilité du dirigeant : En devenant dirigeant de la société reprise (gérant de SARL, président de SAS, etc.), vous encourez les responsabilités classiques des mandataires sociaux. Cela inclut la responsabilité en cas de faute de gestion, le respect des obligations comptables, fiscales, juridiques courantes (déclarations, tenue des assemblées, etc.). En cas de manquement ou de fraude commis après la reprise, c’est vous qui en répondrez. Par exemple, si vous ne déposez pas les comptes annuels quand c’est obligatoire, vous risquez une amende. Assurez-vous donc d’être bien informé de toutes les obligations légales récurrentes liées à la forme sociale de l’entreprise reprise.

Pour tenir ces responsabilités, entourez-vous si possible des conseillers du cédant au début (expert-comptable, etc.) et mettez rapidement en place vos propres processus de conformité. Reprendre une entreprise, c’est reprendre le flambeau légal : vous bénéficiez de l’historique de la société, mais vous héritez aussi de son passif et de son cadre réglementaire. Avec une bonne préparation (audit, garanties, conseils juridiques), vous pouvez prendre ces responsabilités sereinement et concentrer vos efforts sur le développement de l’entreprise.

Financements de la reprise et garanties juridiques à prévoir

Le montage financier d’une reprise d’entreprise va souvent de pair avec des garanties juridiques que le repreneur doit connaître. En effet, qu’il s’agisse de financer le rachat ou de garantir certaines obligations, plusieurs mécanismes juridiques entrent en jeu :

• Emprunt bancaire et caution personnelle : Beaucoup de repreneurs font appel à un emprunt bancaire pour financer l’acquisition. Les banques demandent quasi systématiquement des garanties. La plus courante est la caution personnelle du repreneur : vous vous portez garant sur vos biens propres du remboursement du prêt. Cela signifie qu’en cas de défaillance de la société, la banque pourra se retourner contre vous personnellement. C’est un engagement lourd, à négocier avec précaution. Assurez-vous de comprendre l’étendue de cette caution (montant, durée) et essayez de la limiter (montant plafonné, ou caution du conjoint refusée par exemple). Sachez que certaines solutions de garantie publique existent, via Bpifrance par exemple, pour limiter la nécessité de votre caution à 100%.
• Nantissement du fonds de commerce ou des parts sociales : Le nantissement est une autre garantie très fréquente. Si vous reprenez un fonds de commerce, la banque peut demander un nantissement sur le fonds de commerce lui-même (c’est-à-dire que le fonds sert de garantie, et en cas de problème la banque pourrait saisir et vendre le fonds). Si vous reprenez par rachat de titres, on peut aussi nantir les parts sociales ou actions de la société au profit du prêteur. Tant que vous remboursez, cela reste transparent, mais en cas de défaut la banque pourrait saisir vos parts et céder l’entreprise. Vérifiez auprès du greffe si des nantissements ou gages existent déjà sur l’entreprise (anciens prêts) et assurez-vous de leur mainlevée lors de la vente si le cédant rembourse ses emprunts.
• Crédit vendeur et paiements échelonnés : Parfois, le cédant accepte un paiement échelonné du prix (on parle de crédit vendeur). C’est une forme de financement par le vendeur lui-même. Juridiquement, formalisez bien cet accord par écrit (acte de prêt) et enregistrez-le si nécessaire. Le cédant voudra souvent une garantie pour s’assurer que vous payerez les échéances : cela peut prendre la forme d’un nantissement sur le fonds ou d’une reconnaissance de dette. De votre côté, assurez-vous que le calendrier de remboursement est tenable vis-à-vis de la trésorerie de l’entreprise reprise.
• Garanties d’actif et de passif : Outre les garanties financières, revenons sur la garantie d’actif et de passif mentionnée plus haut, qui est une garantie juridique contractuelle. C’est un engagement du cédant qui permet au repreneur d’être indemnisé si un actif était surestimé ou un passif sous-estimé dans les comptes, ou si un passif non divulgué apparaît après la vente. Par exemple, si après la reprise un ancien client réclame un dédommagement pour un contrat antérieur non honoré et que l’entreprise doit payer, le repreneur peut faire jouer la garantie de passif pour que le vendeur prenne en charge ce paiement (selon les termes prévus). Cette garantie se négocie dans le protocole d’accord : montants, durée (souvent 2 à 3 ans sauf cas particuliers comme fiscalité plus longue), seuil de déclenchement, etc. C’est une véritable ceinture de sécurité juridique pour votre financement : elle vous évite de payer in fine pour des erreurs du passé du cédant.

En matière de financement, retenez que chaque euro prêté ou engagé sera assorti de conditions. Lisez attentivement les contrats de prêt, les actes de caution, et n’hésitez pas à discuter avec un avocat ou conseil juridique de ces clauses. Le but est de boucler le financement de la reprise tout en protégeant au mieux vos intérêts personnels et la viabilité future de l’entreprise.

Les formalités administratives post-reprise

Une fois l’entreprise rachetée et le protocole signé, le travail juridique n’est pas tout à fait terminé. Il reste des formalités administratives à accomplir pour que la reprise soit opposable aux tiers et pour mettre à jour la situation de l’entreprise. Parmi les démarches post-reprise obligatoires :

• Enregistrement et publicité de l’acte de cession : Après la signature de l’acte de cession (que ce soit de parts sociales ou d’un fonds de commerce), vous devez le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale. Pour un fonds de commerce, l’acte de vente doit être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les 15 jours qui suivent la signature, moyennant le paiement des droits d’enregistrement (taxe de mutation). Pour une cession de parts sociales, l’enregistrement au SIE est également requis (délai de 30 jours généralement) avec paiement du droit d’enregistrement. De plus, la vente d’un fonds de commerce doit faire l’objet de publications d’annonces légales (journal d’annonces légales et BODACC) dans les jours suivant la cession. Ces publications servent à informer les tiers (notamment les créanciers du cédant, qui disposent alors du fameux délai pour faire opposition si besoin).
• Formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : Le CFE (ou désormais le Guichet Unique électronique) est votre interlocuteur pour mettre à jour l’immatriculation de l’entreprise. En cas de rachat de titres d’une société, il faut déposer une modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : par exemple, mise à jour des statuts si la gouvernance change, nomination du nouveau gérant ou président, mise à jour de l’adresse des sièges si besoin, etc.. En cas de reprise d’un fonds par une nouvelle société, il faut immatriculer la nouvelle entité ou ajouter le fonds à son objet. Dans tous les cas, déposez un dossier complet au CFE compétent (CCI pour les commerces, Chambre de métiers pour les artisans, URSSAF pour professions libérales, etc.), idéalement assisté par un conseiller. Les formalités peuvent désormais être faites en ligne via le guichet unique, mais il est crucial de respecter ces démarches pour être en règle.
• Notifications diverses : Pensez à notifier les partenaires et organismes concernés de la reprise. Par exemple, informer les fournisseurs et clients importants du changement de propriétaire (tout en garantissant la continuité des affaires). Si l’entreprise a des contrats d’assurance (multirisque professionnelle, responsabilité civile), avertissez l’assureur du changement de dirigeant/propriétaire ou souscrivez de nouveaux contrats à votre nom. De même, si l’entreprise est titulaire de licences ou d’autorisations administratives (débit de boisson, licence d’exploitation, etc.), faites le nécessaire pour transférer ou renouveler ces autorisations à votre nom ou à celui de votre société. N’oubliez pas la banque : ouvrez un nouveau compte bancaire si besoin, ou changez les pouvoirs sur le compte existant.
• Suivi post-reprise : Après les formalités immédiates, un certain suivi est recommandé. Par exemple, quelques mois après, assurez-vous que le cédant a bien levé toutes les garanties qu’il avait données (radiation de son cautionnement, mainlevée des nantissements s’il a remboursé des prêts avec le prix de vente). Vérifiez également la bonne réception de tous les documents légaux (Kbis mis à jour, accusés d’enregistrement, etc.). Ce suivi vous permettra d’être pleinement serein et de constater que l’entreprise est bien passée sous votre contrôle sur tous les plans administratifs.

Reprendre une entreprise est un parcours passionnant, mais qui doit s’inscrire dans un cadre juridique solide. 

Pour un repreneur débutant, chaque étape comporte son lot de précautions légales : vérification minutieuse du statut de la cible, due diligence juridique exhaustive, revue des contrats en cours, préparation aux responsabilités légales futures, montage des financements avec les garanties appropriées, sans oublier l’accomplissement scrupuleux des formalités post-reprise. 

En maîtrisant ces aspects juridiques essentiels, vous vous donnez les moyens de réussir votre projet de reprise en évitant les pièges et en sécurisant votre investissement.

N’hésitez jamais à vous faire accompagner par des professionnels (avocats, notaires, experts-comptables, conseillers CCI) et à vous référer aux sources officielles (code de commerce, code du travail, sites gouvernementaux) pour éclairer vos décisions. 

Votre objectif en tant que repreneur est de pérenniser et développer l’entreprise reprise – en commençant par un transfert de propriété en toute légalité et sérénité. 

Avec une bonne préparation juridique, vous pourrez vous concentrer sur le succès de votre nouvelle entreprise, l’esprit tranquille et confiant pour l’avenir.

Sources principales : Bpifrance Création, Service-Public.fr, Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).

Catégorie	éléments clés à vérifier	Sources et organisme
Statut juridique et fiscal	Extrait Kbis, statuts, régime fiscal, conformité légale, dettes fiscales et sociales	Greffe du tribunal de commerce, Service-Public.fr, expert-comptable
Due diligence	Audit des contrats, litiges en cours, propriété intellectuelle, garanties d’actif et de passif	Avocat en droit des affaires, greffe du tribunal, bases de données juridiques
Contrats et engagements en cours	Contrats de bail, contrats de travail, fournisseurs et clients stratégiques, crédits en cours	Notaire, expert-comptable, avocat en droit social et commercial
Responsabilités légales du repreneur	Reprise des dettes en cas de rachat de titres, obligations sociales et réglementaires	Code du travail, URSSAF, expert juridique en droit social
Financements et garanties	Caution personnelle, nantissement, garanties d’actif et de passif, crédit vendeur	Banque, Bpifrance, avocat en droit des affaires
Formalités administratives post-reprise	Enregistrement de l’acte de cession, formalités au CFE, publication d’annonces légales	Greffe du tribunal, Journal d’annonces légales, Guichet Unique des entreprises